Société : InstantDevis
Directeur de la publication : Sundrive AI
Contact : contact.sav@sundrive.ai
1 Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'application mobile InstantDevis (ci-après "l'Application") éditée par la société InstantDevis.
L'Application permet aux utilisateurs de créer des devis professionnels à la voix, de les générer automatiquement en PDF et de gérer leur historique de prestations.
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.
2 Définitions
Application : L'application mobile InstantDevis disponible sur les plateformes iOS et Android.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant l'Application pour créer des devis.
Devis : Document professionnel généré par l'Application contenant une estimation de prix pour des services ou produits.
Compte : Espace personnel de l'Utilisateur sur l'Application permettant l'accès aux fonctionnalités.
IA : Intelligence artificielle intégrée à l'Application pour traiter les enregistrements vocaux et générer les devis.
3 Accès et inscription
L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite.
Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour : nom, prénom, email, informations professionnelles.
L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et est responsable de toutes les activités effectuées depuis son compte.
InstantDevis se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
4 Services proposés
L'Application permet de :
- Enregistrer des descriptions de prestations à la voix
- Générer automatiquement des devis professionnels via IA
- Exporter les devis au format PDF
- Consulter et gérer l'historique des devis créés
- Personnaliser les informations d'entreprise (logo, coordonnées)
- Modifier et ajuster les devis générés
InstantDevis fournit un service d'assistance à la création de devis et ne se substitue pas au jugement professionnel de l'utilisateur.
5 Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser l'Application conformément à sa destination professionnelle
- Fournir des informations exactes et complètes
- Vérifier la justesse des devis générés avant envoi aux clients
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Ne pas porter atteinte au fonctionnement de l'Application
- Ne pas diffuser de contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs
- Respecter la législation en vigueur dans l'exercice de son activité
6 Responsabilité
InstantDevis met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l'Application mais ne peut garantir une disponibilité permanente.
InstantDevis ne peut être tenue responsable :
- Du contenu des devis générés et de leur exactitude
- Des conséquences commerciales des devis établis
- Des dommages résultant d'une utilisation non conforme
- Des interruptions de service temporaires
- De la perte de données due à des défaillances techniques
La responsabilité de l'utilisateur demeure entière concernant l'usage professionnel des devis générés.
7 Propriété intellectuelle
L'Application et tous ses éléments (logiciels, algorithmes IA, interface, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif sur l'Application dans le cadre de son abonnement.
Les devis générés appartiennent à l'utilisateur qui en conserve tous les droits d'exploitation commerciale.
8 Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible dans l'Application.
InstantDevis s'engage à respecter la réglementation RGPD en vigueur.
L'utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition.
Contact pour l'exercice des droits : contact.sav@sundrive.ai
9 Modification des CGU
InstantDevis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales ou techniques.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication dans l'Application.
L'utilisateur sera informé des modifications importantes par notification push ou email.
La poursuite de l'utilisation de l'Application vaut acceptation des nouvelles CGU.
10 Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment et supprimer son compte depuis les paramètres.
InstantDevis peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des CGU, avec ou sans préavis selon la gravité.
En cas de résiliation, l'utilisateur conserve l'accès aux devis déjà téléchargés sur son appareil.
11 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Fréjus seront seuls compétents.
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle, les autres clauses resteraient pleinement applicables.